Conditions Générales d’Utilisation

Notice légale

L’éditeur du site web rogervoice.com est : la société Rogervoice, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro n°792 106 015, et dont le siège social est situé au 9 rue de la Corderie, 75003 Paris

Le responsable de la publication est : Rogervoice SAS en sa qualité d’éditeur de site web

Le site rogervoice.com est hébergé par : Google Cloud, 8 rue de Londres 75009 Paris France

Conception et développement : Bronx Agence

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Service proposé par la société Rogervoice, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro n°792 106 015, et dont le siège social est situé au 9 rue de la Corderie, 75003 Paris (ci-après « Rogervoice »), accessible via son Site web « rogervoice.com/fr/ » ou son Application logicielle mobile « Rogervoice ».

Tout accès et utilisation du Site web, de l’Application et du Service proposé par Rogervoice implique l’acceptation et le respect, sans réserve et sans exception, des présentes Conditions générales d’utilisation.

Seules les personnes majeures et jouissant de sa pleine capacité juridique ou les personnes mineures âgées de plus de 16 ans sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles, peuvent accéder au Service.

Si vous ne remplissez pas les conditions ou ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions générales d’utilisation, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.

L’accès et l’utilisation de certaines Options proposées par Rogervoice peuvent inclure l’application, en sus des présentes Conditions générales d’utilisation, de Conditions supplémentaires. Lorsque cela est le cas, l’Utilisateur sera à même d’en prendre connaissance à l’occasion de l’accès à cette Option ou de son utilisation. En cas de contradiction entre ces Conditions supplémentaires et les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions supplémentaires prévaudront.

Rogervoice se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales d’utilisation ou les Conditions supplémentaires s’appliquant le cas échéant et ce sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les Conditions générales d’utilisation modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur le Site web « https://rogervoice.com/ » ou sur l’Application logicielle mobile « Rogervoice » et, pour les Conditions supplémentaires à partir du moment où ces modifications seront disponibles à travers, ou dans les Options concernés, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les Conditions générales d’utilisation et/ou Conditions supplémentaires en cas d’utilisation du Service et, le cas échéant, de l’Option. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation et/ou Conditions supplémentaires.

1 – Définitions

Dans les Conditions générales d’utilisation ou les Conditions supplémentaires applicables au Service, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

Application : désigne l’application logicielle mobile de Rogervoice téléchargeable sur l’Équipement de l’Utilisateur depuis les places de marché mobiles telles qu’iOS, Android afin d’accéder au Service et de l’utiliser.

Application Web : désigne un interface web disponible sur un Site et permettant d’accéder au Service et de l’utiliser, avec ou sans création de Compte, et ayant des fonctionnalités plus restreintes que l’Application.

Compte : désigne l’espace informatique personnel de l’Utilisateur accessible depuis l’Application ou le Site web. Le Compte héberge :

  • les données personnelles d’identification de l’Utilisateur (numéro de téléphone de son Opérateur mobile) ;
  • les données personnelles de communication de l’Utilisateur (messages, historique des appels, etc.) ;
  • les Contacts de l’Utilisateur.

Conditions générales d’utilisation : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

Conditions supplémentaires : désignent les conditions supplémentaires applicables à certaines Options proposées par Rogervoice.

Contacts : désignent l’ensemble des (i) nom, prénom ou dénomination sociale et (ii) coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse…) et toutes autres données des personnes physiques et/ou morales enregistrées par l’Utilisateur sur le répertoire de son Équipement et synchronisées, à l’initiative de l’Utilisateur, sur la fonctionnalité « carnet d’adresses » enrichi proposé par le Service.

Équipement : désigne tout équipement terminal mobile ou ordinateur fixe connecté à Internet via les Réseaux sur lequel est installé l’Application.

Identifiants : désigne le numéro de l’Opérateur mobile de l’Utilisateur qu’il a renseigné lors de la création de son Compte et nécessaires pour accéder à son Compte.

Message d’annonce : désigne, dans le cadre de l’utilisation du Service, l’annonce en début d’appel téléphonique avertissant l’interlocuteur de l’Utilisateur que la conversation sera enregistrée pour transcription, et/ou écoutée par un Opérateur intervenant dans le cadre du Service ou d’un Service Spécifique.

Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères (lettres, chiffres, symboles) choisis par l’Utilisateur pour accéder à son Compte, là où un mot de passe pourra être demandé.

Opérateur : désigne des services d’intermédiation humaine, par exemple en langue des signes, en langue parlée complétée, pour la transcription et correction manuelle ou toute autre assistance à la communication, par une personne habilitée qui pourra être mise en relation avec l’Utilisateur du Service.

Opérateur mobile : désigne l’opérateur de téléphonie mobile local auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un abonnement pour pouvoir passer et recevoir des appels téléphoniques via le réseau de téléphonie mobile de cet Opérateur et incluant une transmission data.

Option : désigne certaines fonctionnalités facultatives du Service. Celles-ci peuvent donner lieu à des tarifs spécifiques et l’application de Conditions supplémentaires aux Conditions générales d’utilisation.

Partenaire : désignent les entreprises, administrations, ou autres entités et institutions qui proposent le Service à travers l’Application Web installé sur le Site, ou à travers un numéro désigné dans l’Application, permettant aux Utilisateurs de joindre les services téléphoniques du Partenaire.

Places de marché mobiles : désignent les plateformes telles qu’iOS, Android permettant de télécharger l’Application, ainsi que les mises à jour et nouvelles versions.

Politique d’utilisation équitable : désigne la politique d’utilisation équitable définie à l’article 5.1 « Politique d’utilisation équitable ».

Prestataires tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par Rogervoice dans le cadre de la fourniture de son Service.

Règles de bonne conduite : désigne l’ensemble des règles de bonne conduite définies à l’article 5.3 « Respect des Règles de bonne conduite ».

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Service : désigne le Service de Rogervoice proposé aux Utilisateurs via son Application ou via une Application Web, ainsi que ses Options.

Service Spécifique : désigne toute prestation non incluse dans le Service de Rogervoice spécifique à certains Partenaires.

Site : désigne le Site web, ainsi que tous les sites associés à partir desquels l’Utilisateur peut accéder au Service.

Site web : désigne le site Internet de Rogervoice accessible à l’adresse « https://rogervoice.com/ » et son contenu.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant activé le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage personnel et/ou commercial.

VOIP IN/ VOIP OUT : désignent les communications téléphoniques (voix) transitant par le réseau Internet, telles que définies à l’article 2 « Description du Service ».

2 – Description du Service

Rogervoice propose un Service permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’une transcription écrite des appels téléphoniques qu’ils passent à partir d’un Equipement ou d’un Site.

Ce Service est accessible en langues indiqués sur l’interface du Service (Application ou Site) et/ou dans les réglages.

En fonction du Service (Application ou Site web), des pays, des langues (telles que figurant sur le Site et/ou sur les Places de marché mobiles) et Options choisies par l’Utilisateur, il permet :

  • de synchroniser, créer et/ou maintenir un carnet d’adresses des Contacts de l’Utilisateur au moyen du répertoire de son Équipement ;
  • d’utiliser un service d’appels voix par Internet entre Utilisateurs de l’Application (ci-après « VOIP ») ;
  • d’utiliser un service d’appel de voix entrante/sortante sur Internet permettant la communication depuis/vers des numéros fixes ou mobiles (ci-après « VOIP IN » et « VOIP OUT ») ; les différentes modalités d’appel en VOIP IN/VOIP OUT sont décrites sur le Site.
  • de bénéficier d’une messagerie instantanée permettant d’envoyer des messages textes à un autre Utilisateur, sur le réseau Internet ;
  • de composer des messages textes qui sont vocalisés grâce à un logiciel tiers de synthèse vocale, le message vocal résultant étant envoyé à destination d’un interlocuteur (Utilisateur ou tiers) ;
  • de recevoir des appels sous forme de messages retranscrits au moyen d’un logiciel tiers de reconnaissance vocale automatique ;
  • de relire les communications en fonction du choix d’enregistrement présenté et retenu ;
  • d’être mise en relation avec un Opérateur au moyen d’une interface vidéo.

Des Services Spécifiques pourront être proposés à l’Utilisateur dans le cadre d‘accords avec certains Partenaires, notamment la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle conforme à l’article 105 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Ces Services Spécifiques sont détaillés sur le Site web de Rogervoice et/ou chez ses Partenaires. 

Dans le cadre de l’utilisation de ces Services Spécifiques, vous acceptez que Rogervoice communique votre numéro de téléphone ainsi que votre éligibilité à l’offre à ses Partenaires, notamment votre Opérateur mobile, qui ne les traiteront que dans le cadre des Service Spécifiques.

Sans préjudice des présentes conditions générales d’utilisation, les conditions de service suivantes s’appliquent aux Services Spécifiques :

  • Horaires de service en France métropole : de 8h30 à 21h00, du lundi au vendredi et de 8h30 à 13h hors jours fériés.
  • Horaires de service en départements outre-mer, regions outre-mer, et collectivités outre-mer : le fuseau horaire de la France métropole s’applique.
  • Eligibilité : être abonné à un forfait mobile chez Auchan Télécom, Bouygues Télécom, Cdiscount Mobile, CIC Mobile, Crédit Mutuel mobile, La Poste mobile, NRJ Mobile, Orange, SFR, ou une de leurs filiales.
  • Gratuité : le Service Spécifique est gratuit, et ne peut être ni cumulé, ni échangé ni remboursé.
  • Forfait mensuel : chaque utilisateur du Service Spécifique se verra attribuer une (1) heure par mois de communications téléphoniques dans le moyen de communication de son choix. Le renouvellement se fait le 1er jour de chaque mois. Les minutes non utilisées ne peuvent pas être reportées au mois suivant.
  • Moyens de communication : le Service Spécifique propose les moyens de communication suivants :
  • Vidéo-interprétation entre le français et la langue de signes française
    • Vidéo-codage en langue française parlée completée
    • Transcription écrite simultanée de la parole
    • Synthèse vocale des messages écrits
  • Types d’appel : le Service Spécifique est destiné uniquement à un usage téléphonique entre deux personnes, et ne pourra se substituer à des usages en réunion ou en rendez-vous physique.
  • Limitation géographique : les destinations d’appels du Service Spécifique sont limités à la France Métropolitaine (+33XXXXXXXXX) et aux départements, collectivités et régions Outre-mer.
  • Numéro Rogervoice : chaque utilisateur du Service Spécifique se verra attribuer gratuitement un numéro virtuel commençant par le chiffre 09XXXXXXXX. Ce numéro ne peut être échangé, cedé, vendu, ou utilisé d’une manière frauduleuse.
  • Décompte : tout appel émis, ou tout appel reçu via le numéro virtuel Rogervoice qui vous est attribué, commençant par le chiffre 09XXXXXXXX, ou tout appel qui sera redirigé vers ce numéro, sera pris en charge par Rogervoice, et sera décompté du forfait mensuel qui vous est attribué, dès la mise en relation avec un Opérateur.

3 – Accès aux Services

3.1 – Téléchargement et installation de l’Application ou de l’Application Web

La fourniture du Service nécessite au préalable que l’Utilisateur télécharge et installe l’Application sur son Equipement, ou qu’il active l’Application Web depuis un Site.

Application

Il doit disposer pour télécharger l’Application, puis ensuite accéder et utiliser le Service, d’un accès à Internet. Rogervoice recommande aux Utilisateurs de disposer d’une offre mobile ayant un haut-débit mobile ou au moins un accès à la Wi-Fi.

L’Application est compatible avec tous les Equipements sortis après 2011 et nécessite que l’Utilisateur dispose au minimum d’une version iOS 12.0 pour les iPhone et Android 5.0 pour les Equipements fonctionnant sous Android.

Application Web

Il doit disposer pour activer l’Application Web, puis ensuite accéder et utiliser le Service, d’un accès à Internet. Rogervoice recommande aux Utilisateurs de disposer d’une offre mobile ayant un haut-débit mobile, ou d’une connexion câble haut-débit, ou au moins un accès à la Wi-Fi.

L’Application Web est compatible avec les navigateurs Chrome, Firefox, et Opéra et nécessite que l’Utilisateur dispose au minimum d’un Equipement doté d’un microphone, ou sorti après 2011 et disposant au minimum d’une version iOS 12.0 pour les iPhone et Android 5.0 pour les Equipements fonctionnant sous Android.

L’Utilisateur est informé que ces minimums requis peuvent évoluer en fonction notamment des mises à jour, nouvelles versions et évolutions du Service et de l’Application que Rogervoice pourra réaliser. Dans ce cas, iI appartient à l’Utilisateur de faire évoluer son Equipement afin que celui-ci soit compatible avec les nouvelles configurations requises s’il souhaite continuer à utiliser le Service, sans que cela puisse engager la responsabilité de Rogervoice.

L’Utilisateur doit également disposer de ses propres Equipements et terminaux de télécommunications. Rogervoice ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.

L’Utilisateur peut activer l’Application Web ou télécharger l’Application via le Site web sur lequel figure un lien vers l’Application Web ou les Places de marchés d’applications mobiles, ou directement depuis son Equipement sur les Places de marchés.

L’activation de l’Application Web ou le téléchargement de l’Application sont gratuits. L’Utilisateur doit accepter les conditions des Places de marché (App Store, Play Store, etc.) utilisées pour procéder au téléchargement de l’Application. L’Utilisateur doit consentir aux autorisations demandées au moment du lancement de l’Application Web ou du téléchargement de l’Application.

3.2 – Création d’un Compte

L’accès au Service via l’Application Web, pour effectuer un appel vers le service client du Site sur lequel se trouve l’Application Web, ne nécessite aucune création de Compte.

L’accès au Service via l’Application nécessite que l’Utilisateur crée un Compte directement sur l’Application. Dans ce cadre, il est demandé à l’Utilisateur de communiquer son numéro de téléphone d’Opérateur mobile et, en cas d’attribution d’un numéro par Rogervoice, il pourra être demandé une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile. Cette information est obligatoire. A défaut, Rogervoice n’est pas en mesure de fournir son Service.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique lors de son inscription soient exactes, conformes à la réalité et à jour. En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de les mettre à jour. A défaut, Rogervoice ne sera plus en mesure de fournir le Service.

Les informations renseignées dans le Compte ne devront pas :

  • enfreindre un quelconque doit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine ;
  • violer la vie privée ou autre droit d’un tiers ;
  • usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur ;
  • porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de sa part et d’une autorisation expresse et spécifique de Rogervoice.

Rogervoice se réserve la possibilité de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Compte qui ne serait pas conformes aux présentes Conditions générales d’utilisation et notamment qui comporterait des informations fausses, inexactes ou incomplètes.

Etant matériellement impossible pour Rogervoice de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que de Rogervoice ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.

3.3 – Identifiant et Mot de passe

Lors de la création de votre Compte, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner son numéro de téléphone de son Opérateur mobile, lequel constituera son identifiant et lui permettra d’accéder à son Compte et au Service.

L’Identifiant est constitué du numéro de téléphone de son Opérateur mobile que l’Utilisateur indiquera dans le formulaire d’inscription.

Le Mot de passe est constitué d’un code à 4 chiffres que Rogervoice communiquera par SMS à l’Utilisateur au moment de l’inscription. L’Utilisateur devra renseigner un numéro d’Opérateur mobile valable, et devra être en mesure de recevoir un SMS, dans une zone à réception de signal mobile, afin de recevoir le message contenant le code à 4 chiffres.

Cet Identifiant et ce Mot de passe sont personnels et uniques à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel son Mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas réutiliser le même mot de passe pour d’autres services ou sites Internet.

Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son identifiant et son Mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne laissez aucun tiers à accéder à son Compte ou au Service via son identifiant et son Mot de passe.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son Compte, notamment avec son Identifiant, il doit en informer sans délai Rogervoice par courrier électronique à l’adresse support@rogervoice.com afin que Rogervoice puisse prendre les mesures nécessaires. 

Vous demeurez seul responsable de la confidentialité de votre Mot de passe et assumez l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’utilisation par des tiers ou la divulgation de vos codes d’accès à des tiers.

4 – Conditions tarifaires

L’Application Web, l’Application et le Service et notamment les appels vers le service téléphonique du Partenaire ou les appels entre Utilisateurs de l’Application sont fournis à titre gratuit, à l’exception :

  • des éventuels frais de connexion internet correspondants au téléchargement de l’Application ;
  • des éventuels frais de connexion internet correspondants à l’utilisation du Service ;
  • des sommes engagées pour acquérir des crédits minutes afin d’utiliser le VOIP OUT ;
  • des sommes engagées pour obtenir un numéro virtuel afin d’utiliser le VOIP IN ;
  • des appels vers interlocuteurs n’ayant pas l’Application ;
  • de certaines Options choisies par l’Utilisateur, telles que les retranscriptions des paroles, et ce y compris ceux réalisés entre Utilisateurs.

Les grilles tarifaires relatives au Service, le contenu des crédits de minutes et leurs modalités d’utilisation sont détaillées sur le Site web https://rogervoice.com.

En cas de dépassement de forfait, des frais de connexion supplémentaires sont facturés au-delà de l’abonnement. Les appels sont facturés en fonction de la destination, dès la 1ère minute. Au bout de 1 heure d’appel continu, tout appel est automatiquement interrompu et vous devez rappeler votre interlocuteur.

Rogervoice propose également des « abonnements illimités » lesquels permettent aux Utilisateurs de passer des appels de manière illimitée vers des lignes fixes dans les pays de l’abonnement choisi (hors numéros spéciaux, surtaxés, de service et non géographiques) et pendant la période spécifiée au moment de l’achat. Les appels illimités vers des téléphones mobiles peuvent également être inclus s’ils sont mentionnés au moment de l’achat. Ces abonnements sont soumis à la restriction d’1 heure d’appel passé : tout appel d’une durée consécutive d’1 heure sera automatiquement interrompu et vous devrez rappeler votre interlocuteur.

L’achat des crédits de minutes est facturé à l’Utilisateur via son compte ouvert sur des Places de marché (Appstore, Playstore, etc.) où l’Application est disponible et/ou directement sur le Site web de Rogervoice via des plateformes tierces de paiement sécurisé (Stripe, etc.).

L’utilisation du Service peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Équipement de l’Utilisateur. Ces transmissions peuvent donner lieu à tarification par l’Opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendantes de Rogervoice.

Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter préalablement à l’utilisation du Service la grille tarifaire de son Opérateur mobile afin de s’assurer que toute consommation de données occasionnée par l’accès au Service n’est pas incompatible avec une utilisation raisonnable de son Équipement.

Rogervoice ne saurait être tenue responsable d’une consommation data excessive au regard des modalités d’accès au Réseau telles qu’elles ont été stipulées entre l’Utilisateur et son Opérateur mobile.

5 – Limitation d’accès et usage du Service

5.1 – Politique d’utilisation équitable

Rogervoice a instauré une « Politique d’utilisation équitable » afin d’empêcher la fraude, ainsi qu’une utilisation abusive de son Service.

Le Service proposé par Rogervoice est uniquement destiné à une utilisation individuelle, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et non contraire aux dispositions légales et règlementaires.

En vertu de cette Politique d’utilisation équitable, ne sont notamment pas autorisés :

  • l’utilisation des abonnements au sein d’un centre d’appels ou dans une pratique de télémarketing ;
  • la revente de minutes d’appel ;
  • le partage des abonnements entre Utilisateurs (que ce soit par le biais d’un PBX, d’un centre d’appels, d’un ordinateur ou de tout autre moyen) ;
  • les appels de numéros (individuels, séquentiels ou automatiques) en dehors de vos communications personnelles ou professionnelles individuelles dans le but de générer un revenu pour vous-même ou pour des tiers ;
  • les appels inhabituels qui ne correspondent pas à une utilisation normale d’un abonnement individuel, comme des appels courts et réguliers vers plusieurs numéros dans un court laps de temps, des numérotations automatiques ;
  • l’envoi de messages en masse ou de manière automatique, des appels inhabituels qui ne correspondent pas à une utilisation normale d’un abonnement individuel, comme des appels courts et réguliers vers plusieurs numéros dans un court laps de temps ;
  • toute utilisation qui pourrait modifier, interférer, endommager, surcharger ou interrompre le Service.

Cette liste n’est pas exhaustive et est donnée à titre indicative. Rogervoice se réserve la faculté d’examiner au cas par cas les pratiques qui ne lui sembleraient pas conformes à sa Politique d’utilisation équitable et d’intégrer à cette liste toute activité notamment illicite, interdite, anormale ou inhabituelle.

En cas de constatation par Rogervoice d’un usage du Service non conforme à sa Politique d’utilisation équitable, Rogervoice pourra suspendre sans préavis et sans notification préalable l’accès et l’abonnement au Service de l’Utilisateur concerné, sans que celui-ci ne puisse prétendre à quelconque indemnisation à l’encontre de Rogervoice.

Les contrats passés avec des Partenaires pour l’utilisation du Service peuvent inclure des conditions d’utilisation spécifiques.

5.2 – Droit à l’image des Opérateurs

En fonction des Services et Options choisies par l’Utilisateur, Rogervoice permet la mise en relation avec un Opérateur au moyen d’une interface vidéo.

Lors de l’utilisation de ce Service, il est interdit pour l’Utilisateur de filmer et/ou d’enregistrer les communications. Le recours à un Opérateur est destiné à une utilisation individuelle et  la conversation est soumise à la confidentialité. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser l’image des Opérateurs, sauf accord préalable de ces derniers. 

Outre la sanction prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales d’utilisation, toute atteinte au droit à l’image des Opérateurs pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

5.3 – Respect des Règles de bonne conduite

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation du Service (les « Règles de bonne conduite ») :

  • L’Utilisateur devra faire preuve de respect, de bienséance, de dignité et adopter un comportement irréprochable vis-à-vis des Opérateurs de Rogervoice.
  • L’Utilisateur se doit de :

– ne pas émettre de propos racistes, sexistes, homophobes ou incitant à la haine ;

– ne pas émettre de menaces ou participer à des actes de harcèlement ;

– adopter un comportement respectueux envers les Opérateurs (ex : ne pas utiliser de propos vulgaires ou déplacés, avoir une tenue vestimentaire adéquate) ;

– ne pas dévoiler de contenu à caractère sexuel ou impliquant une nudité totale ou partielle ; et

– de manière générale, ne pas utiliser le Service à des fins contraires aux lois et règlements.  

Outre la sanction prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales d’utilisation, toute atteinte aux présentes Règles de bonne conduite pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

L’Opérateur se réserve le droit de mettre fin à la communication à tout moment, en cas de non respect des Règles de bonne conduite.

5.4 – Appels d’urgence

Le Service ne peut pas être utilisé pour les communications téléphoniques émises vers des numéros spéciaux permettant de joindre les secours publics ou numéros d’urgence, tels que pompiers, SAMU, police. Ce type d’appel nécessite l’utilisation d’une ligne téléphonique standard, permettant notamment aux secours publics de localiser l’appelant.

Il est précisé que le VOIP OUT proposé via l’Application ne remplace pas le service de téléphonie mobile que l’Utilisateur doit avoir souscrit auprès de son Opérateur mobile.

Pour passer ce type d’appel, l’Utilisateur est invité à fermer l’Application afin de numéroter directement le numéro d’urgence par l’intermédiaire de son Opérateur mobile.

La responsabilité de Rogervoice ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas de dommage direct ou indirect résultant ou lié à l’utilisation et/ou à la tentative d’utilisation du Service afin d’appeler les services de secours ou les numéros d’urgence.

5.3 – Maintenance et mises à jour

Rogervoice effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement de son Application et de son Site web afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement du Service.

Rogervoice se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de supprimer des fonctionnalités et/ou options, ainsi que l’assistance de certains Equipements et Place de marché.

Ces opérations de maintenance sont susceptibles d’interrompre et d’empêcher, sans préavis et information préalable, pour une durée limitée l’accès et / ou l’utilisation du Service, du Site web, de l’Application Web, et de l’Application.

Dans la mesure du possible, Rogervoice tentera de ne pas rendre indisponible l’accès au Service pendant un temps excessif.

Toute opération de maintenance effectuée fait l’objet d’une information auprès des Utilisateurs.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du Partenaire d’effectuer la mise à jour régulière de l’Application ou de l’Application Web à partir des Places de marché ou du Site web et de s’assurer que la version qu’il détient est la dernière version compatible.

Rogervoice n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements liés à une utilisation d’une version de l’Application ou de l’Application Web non mise à jour ou en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation du Service résultant des mises à jour et évolutions.

De même, Rogervoice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis par un Utilisateur ou le Partenaire du fait des évolutions et mises à jour rendues nécessaires par l’évolution de la technique ou de l’environnement légal.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que les éventuelles Conditions supplémentaires s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.

6 – Prestataires tiers

Rogervoice recourt à des solutions notamment logicielles de Prestataires tiers pour :

  • les traitements liés à la reconnaissance vocale et à la synthèse vocale ;
  • les traductions en langue des signes, en langue parlée complétée, ou en transcription manuelle ;
  • l’hébergement des serveurs où sont localisées les données des Utilisateurs ;
  • l’acheminement des communications électroniques vers les réseaux téléphoniques ;
  • la gestion des modalités de paiement et le prélèvement des montants facturés ;
  • la terminaison des appels sur le réseau téléphonique.

En aucun cas, Rogervoice ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces prestataires tiers.

Comme Rogervoice, ces Prestataires tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour.

7 – Responsabilité de l’Utilisateur ou du Partenaire

L’Utilisateur ou le Partenaire reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toute information nécessaire de Rogervoice permettant d’utiliser le Service en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur ou le Partenaire est tenu de s’assurer que son Équipement lui permet d’accéder au Service.

Il est tenu de télécharger les nouvelles versions et mises à jour proposées régulièrement par Rogervoice sur son Site web et/ou les Places de marché.

Il appartient à l’Utilisateur ou le Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Équipement et de procéder à des sauvegardes des transcriptions.

L’Utilisateur ou le Partenaire s’engage à :

  • avertir Rogervoice de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci dont Il aurait connaissance ;
  • n’utiliser le Service que pour des appels de « personne à personne » ou des appels auprès des Partenaires, c’est-à-dire de ne pas joindre des numéros spéciaux surtaxés, ainsi que et les numéros courts à quatre ou six chiffres soumis à une tarification spéciale encadrée par la règlementation des communications électroniques ;
  • utiliser le Service conformément aux principes énoncés dans la Politique d’utilisation équitable et donc à ne pas utiliser le Service notamment :
  • comme passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
  • de manière ininterrompue par le biais d’une composition automatique de numéros sur la ligne
  • pour céder ou revendre des communications ;
  • procéder à l’envoi en masse de communications de façons automatisées ou non.
  • utiliser le Service dans des conditions conformes aux Règles de bonne conduite ;
  • le cas échéant, respecter le droit à l’image des Opérateurs ;
  • ne pas utiliser le Service dans des conditions ou pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit :
    • qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur ;
    • qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ;
    • qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ;
    • qui violeraient des droits de propriété intellectuels ;
    • qui seraient constitutives de harcèlement ;
    • qui porteraient atteinte au droit à la vie privée.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des propos qu’il tient avec ses interlocuteurs. Il a la possibilité de conserver une copie des retranscriptions sur son Application, ou recevoir une copie depuis l’Application Web, pour son seul usage personnel. Rogervoice ne peut en aucun cas être responsable de l’accès à cette copie par des tiers non autorisés ou de l’utilisation de cette copie des retranscriptions par l’Utilisateur, et notamment du respect des droits des interlocuteurs de l’Utilisateurs à ce titre.

7.1 – Conservation des transcriptions

Les Utilisateurs et Partenaires peuvent choisir de sauvegarder les transcriptions de leurs appels en activant la fonctionnalité correspondante. Cette sauvegarde se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs et Partenaires qui doivent prendre toute mesure adéquate, le cas échéant, pour avertir leurs interlocuteurs que la transcription de leurs propos sera sauvegardée.

Rogervoice ne garde aucune copie des transcriptions des appels téléphoniques qui sont réalisées de manière automatiques et transmises directement sur l’Equipement de l’Utilisateur.

À la demande d’un Partenaire, Rogervoice peut conserver une copie des transcriptions, dans le cas d’un appel vers le numéro de ce Partenaire, si ce Partenaire a indiqué vouloir conserver une copie des transcriptions des appels téléphoniques et en assume la responsabilité en conformité avec ses conditions générales et sa politique de confidentialité. L’Utilisateur sera notifié dans ces cas.

Dans les cas d’une conservation des transcriptions par Rogervoice, Rogervoice héberge les transcriptions sur les serveurs dédiés des Prestataires tiers, qui sont encryptés et soumises aux règlementations en vigueur concernant la protection des données et peut avoir accès aux transcriptions aux seules fins de suivi de qualité et d’amélioration des Services proposées.

Conformément à notre politique de confidentialité et à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à la société Rogervoice en indiquant vos nom, prénom, adresse, email ou adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rogervoice.com

L’Utilisateur est responsable de la non-divulgation de ses échanges relevant du secret des correspondances et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de la divulgation des retranscriptions de ses appels.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des transcriptions écrites des appels téléphoniques passés dans le cadre du Service. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de la transcription écrite des appels. En aucun cas, cette transcription ne saurait se substituer à un courrier, sous quelle que forme que ce soit (courrier écrit, e-mail…) de l’interlocuteur de l’Utilisateur, évoquant l’entretien téléphonique. En cas d’utilisation du service pour des appels importants et/ou décisifs, il est recommandé à l’Utilisateur de se faire confirmer par écrit par son interlocuteur l’exactitude de la transcription fournie par le Service ou lui demander une confirmation écrite des termes décisifs de l’entretien téléphonique.

L’Utilisateur indemnisera Rogervoice de tout dommage en cas de plainte par l’un de ses interlocuteurs concernant un éventuel préjudice subi résultant de la transcription des appels téléphoniques.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’usage par le conducteur d’un véhicule en circulation d’un téléphone, ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son tels que les oreillettes, écouteurs ou casques (à l’exception des prothèses auditives), est strictement interdit et constitue une infraction pénalement sanctionnée, conformément à la règlementation en vigueur.

8 – Responsabilité de Rogervoice

En raison notamment de la grande technicité de la conversion des messages au format électronique et de leur transmission par réseaux IP, Rogervoice n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’en dépit de tous les moyens mis en œuvre par Rogervoice pour maintenir la sécurité et la confidentialité des communications téléphoniques, Rogervoice ne saurait en garantir pleinement le résultat, dans la mesure où les communications téléphoniques transitent via le Réseau.

La responsabilité de Rogervoice ne pourra être recherchée qu’en cas de faute grave prouvée ayant causé un dommage matériel direct et prévisible à l’Utilisateur.

Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité de Rogervoice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur, non-respect des conseils donnés ;
  • Non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation et le cas échéant des Conditions supplémentaires par l’Utilisateur ;
  • Faute, négligence, omission ou défaillance des prestataires tiers visés à l’article « Prestataires tiers » des présentes Conditions Générales d’utilisation ;
  • Mauvaise utilisation ou défaillance des terminaux ou de l’Equipement de l’Utilisateur ;
  • Intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;
  • Accès par des tiers non autorisés au Compte de l’Utilisateur ;
  • Perturbations du réseau de l’Opérateur mobile ;
  • Difficultés d’accès au serveur d’hébergement en raison des fluctuations de la bande passante, incidents relevant du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur ;
  • Perturbations météorologiques ;
  • Cas de force majeure, tels que reconnus par les tribunaux français ;
  • Evénement empêchant ou retardant Rogervoice dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle ; ou
  • Traduction, transcription ou reformulation erronée des propos par un Opérateur le cas échéant.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Service s’effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La responsabilité de Rogervoice ne saurait en aucun cas être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages, de l’exactitude des transcriptions, des informations acheminées par le Réseau, de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité ou défaillance ou perturbations du réseau internet ou des réseaux de télécommunications.

L’utilisation du Service nécessitant du matériel informatique, certains logiciels ainsi qu’un accès au Réseau, le fonctionnement du Service peut être affecté par les performances de l’un quelconque de ces éléments.  Par conséquent, la responsabilité de Rogervoice ne saurait en aucun cas être recherchée dans ce cas.

Rogervoice notifiera à l’Utilisateur toute défaillance du Service de son fait, et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

En aucun cas et notamment en présence d’un Utilisateur professionnel, à l’exclusion de ceux susceptibles d’être considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation, Rogervoice ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation du Service tels que pertes matérielles ou immatérielles, préjudice commercial, pertes financières, y compris sans s’y limiter perte de commandes, de bénéfices ou de profit, de données, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers est considérée  comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE ROGERVOICE EST ENGAGEE, LE MONTANT DE L’INDEMNISATION EST LIMITE AUX SOMMES PAYEES AU TITRE DE L’ABONNEMENT AU SERVICE PAR L’UTILISATEUR DANS LES 12 DERNIERS MOIS PRECEDENTS LE FAIT GENERATEUR.

9 – Suppression de Comptes

En cas d’atteinte aux présentes Conditions générales d’utilisation, un premier avertissement sera envoyé par Rogervoice à l’Utilisateur concerné, sans préjudice d’une suspension du Compte de l’Utilisateur concerné pour une période déterminée. Au bout de trois avertissements, Rogervoice se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, résilier tout Compte qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les présentes Conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, les Conditions supplémentaires, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que Rogervoice pourrait réclamer au titulaire du Compte en cas de préjudice lié à cet usage illicite du Compte.  

Rogervoice pourra également résilier tout Compte en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un de ses obligations au titre des présentes Conditions générales d’utilisation qui ne serait pas corrigé par l’Utilisateur dans un délai de huit (8) jours suivant une notification dudit manquement adressée par tout moyen à l’Utilisateur par Rogervoice.

L’Utilisateur disposant d’un Compte via l’Application peut à tout moment demander la suppression de son Compte en utilisant la fonction prévue à cet effet dans l’Application ou sur le Site web. La demande est ensuite traitée par Rogervoice dans les meilleurs délais.

10 – Données Personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du Service, Rogervoice est amené à collecter un certain nombre de données personnelles vous concernant, soit directement lorsque vous nous communiquez librement vos données personnelles, soit automatiquement dans le cadre de l’utilisation de nos Services.

Vous trouverez les règles et conditions dans lesquelles nous collectons et traitons ces données dans notre politique de confidentialité disponible sur https://rogervoice.com.

Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires tiers, il est attiré l’attention de l’Utilisateur et du Partenaire que ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s’appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Eléments appartenant à Rogervoice

L’ensemble des éléments composant le Service et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site web, Applications, Applications Web, structure, ergonomie, logiciels, interfaces, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, constituent des créations originales protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de Rogervoice.

« Rogervoice » est une marque déposée appartenant à Rogervoice.

L’accès au Service et son utilisation, le téléchargement de l’Application, la souscription d’abonnements par l’Utilisateur notamment n’opère aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur ou du Partenaire.

En conséquence, l’Utilisateur ou le Partenaire s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Rogervoice.

Pour les besoins de l’utilisation du Service, Rogervoice concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible sur les éléments constituants le Service. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée d’utilisation du Service et, en cas d’abonnement, pour la durée de l’abonnement.

La présente licence inclut le droit pour l’Utilisateur de télécharger et installer l’Application sur son Equipement et de l’utiliser à titre personnel par le biais d’un Compte.

Les conditions de licence ci-dessus ne s’appliquent pas aux Partenaires, qui sont soumis aux conditions stipulées dans un contrat rédigé expressément avec la société Rogervoice.

L’utilisation non expressément autorisée par Rogervoice au titre des présentes Conditions générales d’utilisation est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur ou au Partenaire de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou distribution de l’Application ou de l’Application Web, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
  • toute forme d’utilisation des éléments dont le Service est constitué et notamment l’Application, l’Application Web et le Site web, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application ou de l’Application Web, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ou de l’Application Web ;
  • toute utilisation par l’Utilisateur pour un traitement non strictement autorisé par le Rogervoice ;
  • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré au Site web, à l’Application ou à l’un quelconque des éléments les composant.

Tout manquement constaté dans l’exécution de la licence d’utilisation, ou toute violation totale ou partielle de celle-ci par l’Utilisateur entraine la résiliation de plein droit et sans préavis du Service et des abonnements éventuels par Rogervoice, sans préjudice des dommages et intérêts que Rogervoice pourrait réclamer.

11.2 – Eléments appartenant à l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur est amené à importer du contenu dans l’Application ou l’Application Web telles que données personnelles, contacts… qui seront stockées et traitées par l’Application ou l’Application Web.

L’Utilisateur conserve la pleine et entière propriété de ce contenu.

L’Utilisateur ou le Partenaire confère à Rogervoice et aux Prestataires tiers sur ce contenu une licence d’utilisation valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, pour le monde entier, sans restriction.

Cette licence d’utilisation consentie par l’Utilisateur ou le Partenaire à Rogervoice comprend le droit d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais du Service), de communication, de publication.

12 – Loi applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

EN CAS D’UTILISATEUR PROFESSIONNEL, TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, EST DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.